Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre : Le site Fauteuil-Cinema.com, faisant parti de la SARL EBUSINESSFRANCE, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le n° RCS 821798196 dont le siège social se situe à Fabous, 29830 LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - France ET les personnes souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs des produits en vente sur le site Fauteuil-Cinema.com ci-après individuellement dénommés ' le client '.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Fauteuil-Cinema.com, des articles présentés sur le site Fauteuil-Cinema.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, exclusivement pour les personnes physiques non commerçantes. Il est précisé que le soin de fournir tout ou partie des prestations décrites aux présentes conditions générales pourra être confié par Fauteuil-Cinema.com à tout tiers de son choix.

LA COMMANDE

Le client a le choix de commander :

- Soit par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 17h30 (hors jours fériés) au : 0183626709 depuis la France métropolitaine (non surtaxé).

- Soit sur le site Internet : Fauteuil-Cinema.com

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Fauteuil-Cinema s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. En cas d'indisponibilité supérieure à 7 jours ou de rupture définitive, Fauteuil-Cinema pourra soit annuler la commande et rembourser au client les sommes qu'il aura versées, soit remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison des articles commandés. Fauteuil-Cinema se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LA LIVRAISON

Les modes de livraison : Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l'offre de vente. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fauteuil-Cinema ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandés.

Les délais de livraison : Fauteuil-Cinema s'engage à livrer le client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de commande. Dès lors que ce délai sera dépassé de 7 jours, le consommateur pourra exiger, sur la base de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le remboursement des sommes versées (sauf en cas de force majeure). A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 48 à 72 heures. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque.

LES PRIX

Fauteuil-Cinema se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois précisé que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de la disponibilité desdits produits). Les produits demeurent la propriété de Fauteuil-Cinema jusqu'au complet encaissement du prix par Fauteuil-Cinema.

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client (si existants). Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application. Lors d'une commande par Internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service. Pour certains articles, le client pourra être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client a le choix de régler sa commande :

• soit par carte bancaire via PayPal. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Fauteuil-Cinema de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
• soit par Paypal. Le client est redirigé sur le site sécurisé de Paypal ou il peut régler avec son compte Paypal ou par Carte Bancaire. Depuis 2021, le client à également la possibilité de payer en 4x (des frais sont appliqués par PayPal).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Fauteuil-Cinema conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

PAIEMENT SÉCURISÉ

Le site Fauteuil-Cinema fait l'objet d'un système de sécurisation par le biais du procédé universel de cryptage SSL. Le N° de carte bancaire saisi est uniquement connu de Paypal (si ce moyen de paiement est utilisé) et ne passe pas par le serveur du site Fauteuil-Cinema. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir son remboursement . L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture à l'adresse figurant sur la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par Fauteuil-Cinema. Le remboursement s'effectuera via PayPal ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation. Le client ne pourra pas se prévaloir du Droit de Rétractation dans les hypothèses suivantes :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
• la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client.

Les frais de retour seront à la charge du Client qui devra envoyer les produits à l'adresse suivante : EBusinessFrance, Fabous 29830 LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - France

INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit d'écrire en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à EBusinessFrance - Fabous - 29830 LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU - France, en indiquant les nom, prénom(s), adresse e-mail et si possible la référence client. En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation du compte du client, le client sera susceptible de recevoir des offres de Fauteuil-Cinema, de ses prestataires ou partenaires. Le Client peut à tout moment faire une demande de modification des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte par mail via le formulaire de contact ou en accédant à son compte en ligne dans la rubrique 'mon compte'.

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RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le site Fauteuil-Cinema sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence si il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, Fauteuil-Cinema ne prend aucun engagement relatif à l'absence d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Fauteuil-Cinema ne prend aucun engagement concernant l'absence de rupture de stock ou la disponibilité du ou des produit(s) figurant sur le site Fauteuil-Cinema. Fauteuil-Cinema ne garanti pas les délai de livraison en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Fauteuil-Cinema n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site Fauteuil-Cinema sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 et L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.